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Une loi pour le crime d’état ?

dimanche 26 janvier 2003

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H.Verbitsky

Avec le prétexte de la "guerre contre le terrorisme" les ministres d’Intelligence et de l’Intérieur, Miguel Toma et Jorge Matzkin, essayent de mettre sous contrôle le conflit et la protestation sociale. Ainsi l’établit un projet de loi qui porte la signature de Miguel Pichetto, celui qui préside le bloc justicialiste des sénateurs.

Lien perdu entre le menemismo et le duhaldismo, Toma, Matzkin et Pichetto essayent aussi d’assigner un rôle aux Forces Armées, comme prétend le gouvernement des Etats-Unis. Ainsi l’a réclamé Donald Rumsfeld, pendant la réunion de ministres de Défense des Amériques effectuée en novembre en Santiago du Chili. Disposent l’adhésion le sous-secrétaire d’intelligence et l’ex-intendant de Guernica, Oscar Rodriguez. Les chefs duhaldistas du Grand Buenos Aires essayent de récupérer la rue, perdue devant les nouveaux mouvements sociaux. L’Argentine serait ainsi alignée de la pire manière dans un conflit que cette semaine s’est intensifié partout dans le monde, entre les préparatifs de guerre du gouvernement du président américain George W Bush et ceux qui prétendent revendiquer des marges d’autonomie, comme le secrétaire Général des Nations Unies et les gouvernements de la France, l’Allemagne et le Brésil. Le rapport de Toma sur la tentative contre le siège de l’AMIA, qui a été dénoncée par les organisations juives comme une nouvelle tentative politicienne de banalisation de la douleur, cherche ouvrir le chemin pour la réforme législative en marche. Le ministre de Justice, Sécurité et Droits Humains, Juan José Alvarez, s’oppose et le Sénateur Eduardo Duhalde, à charge des relations extérieures et de la défense de la Confédération, ne s’est pas encore prononcé.

Facultés exceptionnelles

Comme pour ne pas laisser de doutes sur son inspiration, Pichetto a signé son projet le 11 septembre 2002, à une année des attentats de New York. Son article 1er assume qu’il essaye de légiférer "des facultés à caractère exceptionnel". Le 2ème article définit en termes conventionnels le "terrorisme international". Le 3ème se réfère à ce qu’il appelle "le terrorisme domestique", compris comme "celui-là dont les activités se limitent au territoire national et qui manque de direction extérieure". Il donne comme exemple générique des "groupes" ou des "individus" qui font usage "de la force" pour atteindre "des objectifs politiques, sociaux, religieux, économiques, culturels, financiers ou de tout autre type". L’ampleur de cette définition pourrait comprendre toute activité, organisation ou personne qui tracasse le gouvernement, depuis un syndicat qui appelle a une grève pour réclamer des augmentations des salaires ou pour dénoncer les conditions de travail, jusqu’aux voisins d’un quartier qui protestent par le manque de feux de signalisation, les coupures des routes ou des avenues par les "piqueteros" en demande aliments ou subventions, ou d’un certain journaliste fastidieux. L’article 4 élimine l’interdiction que la loi 25 520 (en vigueur) a établie en 2001 pour qu’aucun organisme d’intelligence ne puisse "effectuer des tâches répressives, posséder des facultés obligatoires, accomplir des fonctions policières ni de recherche criminelle, sauf devant demande spécifique effectuée par autorité judiciaire compétente dans le cadre d’une cause soumise à sa juridiction, ou qui soit, pour cela, autorisée par loi ". L’article 5º autorise "à des membres indéterminés du Système d’Intelligence Nationale" (ce qui inclut aux Forces Armées) à partager une information sur toute organisation, activité ou personnes nationales ou étrangères que "ils estiment d’importance vitale pour la lutte contre ce flagelle". C’est-à-dire, une fois de plus, quelqu’un qu’il dérange. L’article 8º élimine l’interdiction contenue dans la loi d’intelligence de "obtenir une information, produire intelligence, stocker des données sur les personnes, par le seul fait de sa race, foi religieuse, actions privées, ou avis politique, ou adhésion ou appartenance à des organisations partisanes, sociales, syndicales, communautaires, coopératives, d’aide, culturelles ou de travail, ainsi que par l’activité licite qu’ils développent dans toute sphère d’action ". L’article 10º supprime l’inviolabilité "des communications téléphoniques, postales, télégraphe ou de fac-similé ou tout autre système envoi d’objets ou transmission d’images, voix ou paquets de données, ainsi que tout type information, archives, registres et/ou documents privés ou entrée ou lecture non autorisée ou non accessible au public ", qui jusqu’à présent peuvent seulement être lues avec "ordre ou dispense judiciaire". De cette manière, le Système d’Intelligence Nationale pourra, secrètement ou de manière réservée, "chercher, observer, examiner, prendre des photographies, enregistrer, copier des documents, décharger ou transmettre des archives de calcul, écouter et effectuer toute une autre action en rapport avec la nature spécifique de chaque communication", sans avoir besoin recourir à la Direction des Observations Judiciaires (DOJ) qui jusqu’à présent est "le seul organe de l’État chargé d’exécuter les interceptions de tout type autorisées ou ordonnées par l’autorité judiciaire compétente". L’article 13º autorise en Pouvant Exécutif à requérir l’"assistance technique" des Forces qui pourraient intervenir "dans des questions civiles", dans certaines "urgences de caractère terroriste" qui insèrent l’utilisation "d’armes nucléaires, chimiques, biologiques ou tout autre arme de destruction massive qui peut être créée dans le futur", clause qui pourrait bien être étendue jusqu’à comprendre le couteau Opinel, le lance-pierres et la matraque à coordonner les manifestants.
D’autres articles du projet protègent l’identité des "informateurs", en empêchant qu’ils soient appelés à déclarer comme témoins dans des causes judiciaires ; ils autorisent le personnel des Forces Armées à agir comme "agents cachés" dans des organisations appelées comme terroristes et ils établissent qu’ils ne seront pas punis s’ils intervenaient "dans la commission d’actes de nature terroriste" (sic). Les seules peines que prévoit le projet sont de réclusion perpétuelle, sans droit à la liberté conditionnelle ni au régime de sorties. Dans les fondements, le projet de loi mentionne la triple F comme le sanctuaire des délinquants et des cellules terroristes. Sous les gouvernements de Raúl Alfonsín, Carlos Menem et Fernando de la Rúa, les Forces Armées ont essayé de récupérer le rôle policier qu’elles avaient jusqu’à 1983. Répudiés socialement grâce à cette prétention, ils retournent maintenant à la charge. Toma a pris part au consensus inter partidaire qui les a empêché de récuperer ce rôle en 1988, quand on a sanctionné la loi de défense nationale, et en 1992, en approuvant celle de sécurité intérieure. Son rôle a été ambigu en 2001, quand il a opéré en faveur de la participation militaire dans l’intelligence des affaires de politique interne, jusqu’à ce que ses compagnons dans la Commission de Défense de la Chambre de Députés ont découvert son jeu et lui ont demandé d’y renoncer.

Le mot T

La contrebande qui essayent de passer Toma, Matzkin et Pichetto n’est pas originale. Tout au contraire. En se adressant cette semaine au Conseil de la Sécurité des Nations Unies, Kofi Annan, le sécretaire général de l’organisme, a lancé un avertssement contre l’utilisation de ce qu’il a appelé "le mot T", le terrorisme, "pour diaboliser aux adversaires politiques, pour étrangler la liberté d’expression et de presse et pour délégitimer les protestations politiques. Tout sacrifice de la liberté ou de l’état de droit dans les états ou toute génération de nouveaux conflits entre des états au nom de la lutte contre le terrorisme est de livrer aux terroristes une victoire qu’aucun acte propre ne pourrait leur offrir. On formule d’importantes et urgentes questions concernant les dommages collatéraux de la "guerre contre le terrorisme" : dommages à la présomption d’innocence, aux droits humains précieux, à l’état de droit et au tissu lui-même de la coexistence démocratique. Il existe le danger que dans la course à la sécurité, nous terminions en sacrifiant les libertés de critique et de cette manière, en affaiblissant au lieu de fortifier notre sécurité commune et en conséquence en érodant depuis dès l’intérieur le navire démocratique. Et ainsi comme on ne doit jamais excuser le terrorisme, on ne doit pas non plus ignorer les réclamations légitimes".
Pendant la Troisième Conférence Interaméricaine contre le Terrorisme, qui a siégé à El Salvador entre mercredi et vendredi de cette semaine, les représentants du Brésil et l’Argentine ont clairement établi que pendant les réunions de celui appelé "Groupe 3+1" effectuées en décembre, on n’a pas détecté de l’activité opérationnelle terroriste dans la triple Frontière, ni des cellules endormies, ce qui réfute les fondements du projet de Pichetto. "Le Groupe 3+1" est intégré par le Brésil, l’Argentine, le Paraguay et les Etats-Unis. Le Brésil a aussi ouvert le débat sur d’autres questions de la plus grande importance. D’une part, il a souligné "les vulnérabilités sérieuses" de la majorité des pays du continent devant ce type de menaces : "du point de vue du terrorisme biologique, presque tous les pays ici représentés n’ont pas stock de vaccins, ni ont développé des méthodes de traitement pour de grands contingents de population qui peuvent être affectés. Peu d’installations de nos infrastructures vitales résisteraient à des attaques terroristes bien orchestrées. Nos systèmes d’information sont totalement vulnérables au terrorisme cybernétique. Dans ces conditions, le gouvernement brésilien comprend que, sans négliger les aspects de combat et éradication, on doit donner priorité à la prévention du terrorisme "avec des programmes d’entraînement de sécurité publique, défense civile et santé publique. Ce changement d’accent dévêt les fausses utilisations que depuis les Etats-Unis on essaye de donner à celle appelée "guerre contre le terrorisme" et l’incohérence avec laquelle ils répètent ce discours vu qu’au lieu de prévoir de possibles attaques dans leurs pays sont seulement préparées pour réprimer l’opposition.

Causes et effets

Le Brésil a aussi posé à peine "l’élimination des causes les plus profondes" du terrorisme, considéré comme "un symptôme d’une société malade". Sans nier la nécessité des mesures préventives il a soutenu qu’elles étaient seulement palliatives. "Corriger les distorsions qui règnent actuellement dans la scène internationale, soutenir des valeurs démocratiques et de respect aux droits humains aura sans doute un impact plus effectif dans la lutte contre le terrorisme ". Il a recommandé "de chercher en manière systématique un dialogue diplomatique qui conduise à la solution des polémiques". Il a aussi rappelé que "la majorité des pays du continent présentent des asymétries économiques et sociales graves" qui sont dans une grande mesure "responsables des tensions internes et de la violence qui traversent la vie quotidienne.Dans un continent qui s’est re-démocratisé dans les dernières décennies, l’inégalité sociale et économique, la pauvreté extrême, l’exclusion sociale et le manque d’occasions menacent les libertés publiques et individuelles, les droits humains internationalement reconnus ainsi que, en dernier ressort, l’état démocratique de droit. Ainsi, nous ne pouvons pas dissocier la coopération pour la prévention et le combat du terrorisme de la coopération pour le développement économique et social ". Le Brésil a rejeté "tout sacrifice de la liberté ou des normes du droit au nom du combat au terrorisme" parce qu’"il représenterait une victoire que les groupes terroristes eux-mêmes ne pourraient pas atteindre au moyen de leurs actions directes ".

La triple frontière

Étant donné l’insistance brésilienne, "le Groupe 3+1" a écarté en manière explicite la présence d’activité terroriste ou cellules endormies dans la Triple Frontière. L’Argentine a été pliée à cette position, après un dangereux flirt avec la vision américaine, qui a produit des éclats avec les voisins dans la dernière rencontre de ministres de l’Intérieur qui a siégé à Brasilia. Pendant une conférence de presse à Port Iguazú le mois passé le représentant du Brésil, Antonio Mena Gonçalves a été le premier à rejeter les présomptions sur les cellules éveillées ou endormies dans la zone. L’ambassadeur argentin Marcelo Huergo a acquiescé, la même chose qui le paraguayen Oscar Cabello Sarubbi. Pour les Etats-Unis étaient présents le coordinateur du Département d’État pour la lutte contre le terrorisme, Cofer Black, et son prédécesseur dans la charge, le général de la Force Aérienne Francis Taylor, maintenant Sous-secrétaire de Sécurité Diplomatique, et n’ont pas réfuté les arguments sud-américains. Toutefois, la semaine passée, dans le siège de l’OEA à Washington, Black a déclaré qu’il existait haut danger d’activité terroriste dans des secteurs vulnérables comme la triple Frontière, et ceci à cause des vides que laisseraient les états faibles. En somme, la doctrine dangereuse des espaces qui Rumsfeld a exposé dans le Chili. Également que par rapport à l’attaque éventuelle à l’Iraq, les Etats-Unis ne parle pas avec une seule voix dans cette matière et le Département d’État, c’est-à-dire le ministère des Relations Extérieures, ne souscrit pas à chacune des positions du secrétaire de Défense.
Rumsfeld est le principal promoteur de passer au-dessus des lois qui séparent les domaines de d’action des Forces Armées et de celles de sécurité. En juin 2002, le chef de la mission militaire américaine en Argentine, le lieutenant-colonel Joseph Myers, a communiqué de manière directe avec son contact dans la Gendamería, le commandant général Enrique Della Gaspera et l’a invité à prendre part des exercices avec les forces spéciales du Commando Sud. L’objectif déclaré était la qualification des gendarmes argentins dans des tactiques, des techniques et des procédures des décisions militaires, analyse d’intelligence contre le trafic de drogues et entraînement sur les droits humains (sic). Un opérationnel serait effectué en octobre à Salta et l’autre à partir d’avril 2003, à Misiones. Le 2 décembre, Duhalde a demandé l’autorisation au Congrès, quand l’exercice avec les Bérets Verts avait été déjà effectué à Salta. L’exercice à Misiones a été suspendue, pour des raisons peu claires. Différentes sources officielles l’attribuent à un changement de position argentine par crainte à une mauvaise réaction brésilienne ou à un désistement d’États-Unis qui dans la réunion du Comité Interaméricain de Lutte contre le Terrorisme (CICTE), a préféré mettre l’accent dans le contrôle des douanes et documentation personnelle et dans le flux de capitaux. La plus haute autorité Américaine a été le commissaire de Douanes, Robert Bonner. Pendant les sessions, son gouvernement a annoncé qu’il apportera un million de dollars pour financer les tâches du CICTE, dont le budget jusqu’à présent était de la moitié de ce chiffre.

Causes et conséquences

Devant une multitude de cent mille personnes Lula a dit vendredi dans le Forum Social Mondial de Porto Alegre qu’est indéfendable un monde inégal où quelques-uns mangent jusqu’à cinq fois par jour et beaucoup passent jusqu’à cinq jours sans manger. Il a aussi promis qu’il emmènerait à la réunion du Forum Économique de Davos la position contre toute attaque à l’Iraq approuvée à Porto Alegre, semblable à celle exprimée à Paris par Jacques Chirac et Gerhard Schroeder. Ce ne sera pas la première voix en ce sens qui s’élève dans les Alpes suisses. Déjà dans la session inaugurale de jeudi, le ministre de justice des Etats-Unis, John Ashcroft, a dû écouter une réponse dure à son appel pour que les gouvernements et les chefs d’entreprise collaborent avec celle appelée "guerre contre le terrorisme" et soutiennent la doctrine des attaques préventives. Le Premier ministre de Malasia, Mahathir Mohamad, il lui a répondu que l’expérience de son pays démontrait que l’utilisation de la force était aussi nécessaire que la solution des problèmes politiques et sociales qui favorisent le terrorisme. Seulement le président de la Colombie, Alvaro Uribe, a soutenu sans ambages la position d’Ashcroft et a dit que la misère n’était pas cause mais conséquence du terrorisme. Quand il a questionné les préparatifs de guerre contre l’Iraq, en alléguant que beaucoup de personnes innocentes qui n’ont rien à voir avec le terrorisme allaient mourir, Mahathir a reçu une ovation des 800 hôtes VIP qui ont assisté à la discussion, avec prédominance dirigeants et chefs d’entreprise. Ashcroft forme un axe interne avec Rumsfeld et le conseiller de Sécurité Nationale Condoleeza Bouclez et est l’inspirateur d’une série de réformes législatives et administratives dans la même ligne du projet Toma, Matzkin et de Pichetto.