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28 Mai 2014 : Le Tribunal rendra son avis sur l’extradition de Mario Sandoval

samedi 14 décembre 2013, par CALPA

Etape importante dans la procédure : Le Procureur général et représentant du Parquet Jean-Charles Lecompte a émis un avis favorable sur la demande d’extradition transmise par le juge argentin Torres. A charge pour la chambre d’Instruction de confirmer ou pas cet avis le 28 mai. S’il est positif, le Premier Ministre français devra ensuite autoriser l’extradition par décret pris sur le rapport du Ministre de la justice.

C’est déjà une victoire pour les mouvements qui font pression depuis des mois pour que la justice française accède a la demande de la justice argentine.

La pression doit se maintenir pour que la justice française examine favorablement la demande d extradition et que le gouvernement français la fasse exécuter

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Article complet sur Mario Sandoval

L’audience a commencé par une mise en garde de l’Avocat Général Jean-Charles Lecompte qui a déclaré que c’était la quatrième fois que comparaissait Mario Sandoval devant cette cour et qu’il ne s’était jamais exprimé malgré la gravité des faits qu lui étaient reprochés. Le mutisme ne pouvait en aucun cas être considéré comme un système de défense.

Le Tribunal a rappelé que son rôle était de s’assurer que l’identité de la personne qui comparaissait devant elle correspond exactement à celle qui faisait l’objet de la demande d’extradition de la part de la justice du pays tiers et que les informations concernant les faits qui lui étaient reprochés aient un minimum de consistance et de vraisemblance. Le Tribunal ne doit pas se prononcer sur la culpabilité de la personne qui doit être jugée par la justice de son pays.

Le Tribunal a pris connaissance des compléments d’information fournis par le juge Torres en réponse aux 16 points soulevés lors de la précédente audition et en particulier des dossiers administratifs précisant l’identité de Mario Alfredo Sandoval ayant appartenu au personnel du Ministère de l’Intérieur argentin entre le 1er octobre 1967 et le 30 mai 1983. Le Tribunal a également reçu les informations contenues dans le dossier de naturalisation française de Mario Alfredo Sandoval. Celui-ci a obtenu la nationalité française le 21 février 1997.

Le gouvernement argentin a expliqué pourquoi la demande d’extradition n’a pu être faite qu’en 2012. Il a invoqué les lois d’Amnistie votés et promulguées en 1986 et 1987 à l’égard des fonctionnaires de l’état argentin en activité pendant la dictature de 1976. Ces lois n’ont été annulées qu’en 2003. Les peines encourues par Mario Alfredo Sandoval sont l’emprisonnement à perpétuité ou au minimum de 25 ans.

Le secrétaire de l’Ambassade argentine a rappelé le long processus de mémoire de vérité et de justice effectué dans son pays grâce à la maturité du peuple argentin et à la volonté du gouvernement depuis 2003 de lever tous les obstacles juridiques et politiques pour que les crimes de la dictature soient jugés. Il a souligné que l’Etat argentin a toujours trouvé l’appui de la France qui a même jugé des militaires argentins alors que les lois d’impunité étaient en vigueur dans son pays. Il a donc espéré que la France permettrait que Mario Alfredo Sandoval soit jugé en Argentine.

L’avocate de l’ambassade argentine Sophie Thonon a estimé qu’il n’y avait aucun obstacle juridique à opposer à l’extradition de Mario Alfredo Sandoval. Elle a mentionné les éléments contenus dans le dossier administratif de la police de Buenos Aires.

Après une formation dans l’école interne, Mario Alfredo Sandoval a été affecté en Janvier 1975 aux affaires politiques en tant que sous Inspecteur. Il a reçu une note de 10sur 10 et a été qualifié comme étant d’une valeur exceptionnelle en 1975 et 1976. La présence de Mario Sandoval est bien établie à la Coordination Fédérale de la ESMA entre 1976 et 1979 et il a reçu le 17 novembre 1976 après la disparition de Hernan Abriata, entre autres, les félicitations officielles (une sorte de médaille ou de citation à l’ordre de la police) pour son action contre les "subversifs". Le Premier septembre 1993 Mario Alfredo Sandoval a été interrogé dans le cadre d’une enquête pour homicide impliquant le Sergent Juan Carlos Linares qui faisait partie du même groupe de commando 3.3.2 de l’Esma. Mario Sandoval a reconnu qu’il le connaissait. Sophie Thonon a ensuite mentionné les activités de Mario Sandoval auprès des paramilitaires colombiens.

Sophie Thonon a écarté les risques d’homonymie avec d’autres personnes s’appelant Sandoval et ayant occupé des fonctions au Ministère de l’Intérieur argentin. Ils n’étaient pas en activité à l’époque des faits ou n’ont pas été présents à l’Esma. Par ailleurs Mario Sandoval a été reconnu par 7 personnes ayant été détenues à l’Esma. Les témoignages de la famille Abriata mentionnent que le père d’Hernan enlevé et disparu, Carlos Abriata a obtenu grâce à ses relations avec des militaires argentins que le chef de l’opération effectuée à son domicile le 30 Octobre 1976 présente sa carte de police sur laquelle figurait son grade se sous Inspecteur Sandoval.

Sophie Thonon a souligné le travail de la justice argentine dans le cadre des procès menés contre des fonctionnaires de la dictature. La justice argentine individualise chacun des procès et permet aux accusés de s’exprimer longuement. La France a d’ailleurs salué les conditions dans lesquelles se déroulent ces procès.

Sophie Thonon a invoqué la notion de crimes continus et permanents qui peuvent faire l’objet de jugement tant que le corps de la victime n’est pas apparu.

Sophie Thonon a fait état du rappel solennel aux Etats dans l’arrêt dit Klaus Barbie de tout mettre en œuvre pour que les criminels de masse soient jugés.

Sophie Thonon a terminé son intervention en posant cette question : « Est-ce que la France va devenir, est en passe de devenir ou est devenue le refuge des grands criminels de masse de la deuxième moitié du XXème siècle ? »

L’Avocat général, Jean-Charles Lecompte a considéré que les autorités argentines se sont bien conformées aux demandes de la cour de fournir des informations complémentaires et que toutes les pièces actuellement en possession de la Chambre d’Instruction permettent d’établir que la justice française ne s’est pas trompée, que le franco argentin Mario Sandoval qui comparaissait ce 9 avril 2014 était bien la bonne personne réclamée par la justice argentine.

L’avocat général a longuement développé les difficultés juridiques à retenir la qualification de crimes contre l’humanité pour les actes commis par Mario Sandoval en 1976 aussi bien dans la législation française qu’argentine. Il a par ailleurs invoqué la nécessité juridique que les actes incriminés permettent d’invoquer une responsabilité individuelle. Il a donc considéré que le Tribunal ne pouvait retenir les 602 cas de tortures et de disparitions imputés au groupe auquel appartenait Mario Sandoval à l’Esma.

Par contre, Jean-Charles Lecompte a formellement considéré comme recevable la mise en cause de Mario Sandoval pour la disparition de Hernan Abriata puisque le crime peut être qualifié de continu et permanent, son corps n’ayant pas été retrouvé. Il n’y a prescription que 10 ans après la découverte du corps.

Pour tous ces motifs, l’Avocat général, Jean-Charles Lecompte a émis un avis favorable pour la demande d’extradition de Mario Sandoval.

L’avocate de Mario Sandoval a plaidé le manque de preuves apportées par les autorités argentines, la surmédiatisation du procès qui a influencé les témoins, le décalage existant dans la description de Mario Sandoval à l’époque des faits par certains témoins (Mario Sandoval âgé de 35 ans et de constitution robuste alors qu’il n’avait que 23 ans et n’était pas robuste).

Elle a considéré que si le seul cas retenu était celui de Hernan Abriata, on ne pouvait pas le considérer comme un crime contre l’humanité, puisque ce n’était pas une extermination massive. Elle a nié que son client présent à l’audience Mario Sandoval était le même homme que celui qui était à la tête du commando venu enlevé Hernan Abriata.

Elle n’a rien opposé à la qualification de crime continu et permanent pour l’enlèvement et la dsparition de Hernan Abriata.

Mario Sandoval a ensuite pris la parole en adoptant une attitude de conférencier très à l’aise pendant une heure et demie.

Il s’est d’abord expliqué sur son silence dans les audiences précédentes. Selon lui, en parlant, il aurait crédibilisé une procédure qu’il considère illégitime et les autorités argentines qui sont selon lui porteur d’une vérité politique mais pas historique ni sociale. Il se considère comme persécuté politiquement par le gouvernement argentin. Il a mentionné la surmédiatisation de son cas à partir de l’article de Pagina 12 en 2008, des articles dans la presse française et sur le web qu’il a assimilé à des produits de la théorie du complot. Il ne se considère ni réfugié en France, ni exilé pour échapper à la justice argentine. Il s’est dit victime d’une chasse à l’homme.

Concernant ses activités en France, il a fait valoir qu’il était un spécialiste de géopolitique, des crises et des relations internationales. Il est intervenu comme représentant du gouvernement français et du Ministère des affaires étrangères pour obtenir la libération d’Ingrid Betancourt. Il s’est demandé si il n’avait pas fait l’objet d’attaques pour atteindre l’ex président Nicolas Sarkozy. Il a déclaré être intervenu comme conciliateur entre les farq, les paramilitaires et le gouvernement colombien. Il s’est déclaré persécuté par le gouvernement argentin après qu’il se soit intéressé et qu’il soit intervenu pour défendre les victimes des groupes armées argentins actifs dans les années soixante dix contre la dictature.

Il a fait un long développement sur l’impossibilité juridique de retenir la qualification de crimes contre l’humanité pour les faits qui sont reprochés à Mario Sandoval.

Il n’a rien opposé à la qualification de crime continu et permanent.

Il a nié être Mario Sandoval alias « churrasco » de l’ESMA mentionné dans le cas Hernan Abriata.

Le président du tribunal a demandé à Mario Sandoval si il confirmait que les informations contenues dans son dossier de naturalisation française étaient exactes et il lui a demandé de préciser quelles étaient ses activités au Ministère de l’Intérieur pendant la dictature. Mario Sandoval n’a apporté aucune précision sur ce sujet.

Le Tribunal rendra son avis le 28 Mai 2014.

Il faut continuer à se mobiliser pour soutenir cette demande d’extradition et pour que Mario Sandoval soit jugé par la justice argentine.

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