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Mardi 4 Novembre 2014, le Conseil Constitutionnel statuera en audience publique sur la constitutionnalité de l’extradition de Mario Sandoval

jeudi 4 avril 2013, par CALPA

La Chambre d’Instruction de la cour d’appel de Paris a rendu un avis favorable le 28 mai 2014 pour l’extradition de Mario Sandoval.

Le 2 Juin 2014 Mario Sandoval a formé un recours devant la Cour de Cassation.

Pour échapper à son jugement en Argentine rendu possible par son extradition de France, Mario Sandoval a présenté une Question Préalable de Constitutionnalité (QPC) etle Tribunal de Cassation a accepté de la soumettre au Conseil Constitutionnel.

Mario Sandoval "expert en droits de l’homme" invoque le principe acquis à tous les citoyens français d’égalité devant la loi et devant la justice garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour mettre en cause l’application de ce droit par l’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale.

Cet article interdit l’extradition d’une personne réclamée par un pays étranger, si elle détenait la nationalité française lors de la commission des faits pour lesquels l’extradition est requise.

Le Conseil Constitutionnel devra statuer si le principe constitutionnel d’égalité devant la loi est garanti en autorisant l’extradition d’une catégorie précise de Français : ceux qui ont obtenu la nationalité française après avoir commis les crimes qui ont justifié la décision juridique de leur extradition.

Si le Conseil Constitutionnel considère que l’article 696-4, 1°, du code de procédure pénale n’est pas conforme à la constitution, aucun citoyen français ne pourra plus être extradé dans le pays où il a commis ses crimes et où il doit être jugé, même si au moment des faits il n’avait pas la nationalité française.

Cette décision permettrait non seulement à Mario Sandoval d’échapper à son jugement mais à tous les tortionnaires, les dictateurs, les criminels ayant porté gravement atteinte au respect des droits de l’homme de venir se réfugier en France, d’obtenir la nationalité française et ainsi d’échapper à la justice.

La France s’enfoncerait encore un peu plus dans le révisionnisme et la remise en cause des acquis de la Révolution française et de son patrimoine social et politique.

Signez la pétition pour l’extradition de Mario Sandoval !
voir Tribune sur Mediapart pour l’Extradition de Mario Sandoval des philosophes Miguel Benasayag, Jean-Pierre Faye, Olivier Mongin et Bernard Stiegler, et de l’éditeur François Gèze.

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