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Vendredi 14 Novembre 2014 : Le conseil constitutionnel ne bloque pas l’extradition de Mario Sandoval

dimanche 14 septembre 2014, par CALPA

Ce vendredi 14 Novembre, le conseil constitutionnel a rendu son avis sur la question posée par Mario Sandoval. Le code de procédure pénal français est conforme à la constitution en prévoyant l’extradition des citoyens non français à l’époque où ils ont commis leurs crimes. (voir ci-dessous).

L’extradition de Mario Sandoval pourra donc être soumise à l’avis du Tribunal de cassation le 21 janvier 2015.

Tous les mouvements militant pour que la justice puisse être rendue en Argentine pour les crimes commis pendant la dictature de 1976 doivent rester vigilants.

Pétition pour l’extradition de Mario Sandoval
voir Tribune sur Mediapart pour l’Extradition de Mario Sandoval des philosophes Miguel Benasayag, Jean-Pierre Faye, Olivier Mongin et Bernard Stiegler, et de l’éditeur François Gèze.

voir les autres articles sur Mario Sandoval

Texte du communiqué de presse du conseil constitutionnel

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 - M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du code de procédure pénale (CPP).

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.