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Mercredi 21 janvier 2015 : Extradition de Mario Sandoval remise en cause par l’Avocat général de la Cour de Cassation

mercredi 22 janvier 2014, par CALPA

Alors que la Chambre d’Instruction de la Cour d’Appel de Paris avait rendu un avis favorable pour l’extradition de Mario Sandoval le 28 mai 2014, lors de l’audience du 21 janvier 2015 à la Cour de Cassation de Paris, l’avocat général a considéré comme recevable deux arguments apportés par la défense de Mario Sandoval. La Cour de Cassation rendra son avis définitif le 18 février 2015.

Le premier argument concerne l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité. L’avocat général a relevé que l’Argentine n’a signé la convention internationale sur les crimes contre l’humanité et leur imprescriptibilité qu’en 1994, 18 ans après les faits pour lesquels la justice argentine demande l’extradition de Mario Sandoval. Il n’a pas retenu non plus comme suffisant le droit coutumier international qui considère les disparitions forcées comme un crime contre l’humanité.

Le deuxième argument concerne le crime continu que la Cour d’Appel avait retenu pour un étudiant d’architecture Hernan Abriata disparu le 20 octobre 1976 à Buenos Aires après avoir été enlevé à son domicile par un commando de la police. Des membres de sa famille avaient entendu mentionner le nom de Mario Sandoval par les membres du commando. voir la vidéo de la mère de Hernan Abriata

La qualification de crime continu a été utilisée par la Cour d’Appel parce que la disparition ne figure pas au code pénal français. Elle s’applique aux cas de personnes enlevées qui ne sont pas réapparues en vie. En Argentine, beaucoup de corps de personnes disparues ont été retrouvés depuis la fin de la dictature en 1983, mais ce n’est pas le cas de celui de Hernan Abriata. Le 21 janvier 2015, l’avocat général a fait cette incroyable déclaration. On ne peut pas admettre que la disparition d’Hernan Abriata se soit prolongée après 1983, quand l’Argentine est retournée à la démocratie avec l’élection du Président Raoul Alfonsin.

Hernan Abriata qui a été enlevé, torturé et reste disparu à ce jour pour sa mère, sa famille et tous les militants des droits de l’homme serait en cas d’arrêt de la cour de cassation annulant l’avis favorable d’extradition déclaré par la justice française comme réapparu fictivement à l’arrivée de la démocratie.

La justice française ferait marche arrière en renonçant à reconnaître le crime le plus odieux, la disparition forcée initiée dans les année soixante dix par les dictatures et en particulier celle de 1976 de Videla en Argentine pour échapper aux campagnes internationales comme celle qu’avait connue la dictature de Pinochet avec ses milliers d’assassinats "immédiats" et ses cadavres identifiés.

Cette position de l’avocat général est d’autant plus surprenante qu’en 2010 la cour d’assises de Paris a prononcé 14 condamnations dans le procès de 4 Français disparus pendant la dictature de Pinochet.

Si la Cour de Cassation annule l’avis favorable donné par la Cour d’appel pour l’extradition de Mario Sandoval, ce sera un signal fort donné à tous les agents des gouvernements totalitaires qui pourront venir se réfugier impunément en France.

Pétition pour l’extradition de Mario Sandoval

voir Tribune sur Mediapart pour l’Extradition de Mario Sandoval des philosophes Miguel Benasayag, Jean-Pierre Faye, Olivier Mongin et Bernard Stiegler, et de l’éditeur François Gèze.

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