Les revenus des plateformes numériques soumis à l’échange d’informations de l’OCDE

Les revenus générés par les plateformes numériques feront désormais l’objet d’un échange automatique d’informations entre les autorités fiscales de plusieurs pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont le Portugal.

Amedida a été annoncé aujourd’hui par le ministère des finances, dans une déclaration indiquant que le Portugal accueillera la prochaine plénière du Forum mondial de l’OCDE pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, en novembre 2023.

Le choix du Portugal comme pays hôte a été fait à Séville, lors de la 15ème plénière de ce Forum, entre le 8 et le 11 novembre, où le Secrétaire d’État aux affaires fiscales, António Mendonça Mendes, a signé deux instruments multilatéraux pour l’échange automatique d’informations.

L’enjeu est l’échange d’informations concernant les revenus perçus dans le cadre des plateformes numériques et des structures à déclarer ou des structures opaques « offshore », dans le cadre du système commun de déclaration normalisée (CRS), respectivement.

Selon le ministère des finances, ces accords « garantissent un cadre de transparence et de coopération qui permet l’échange automatique d’informations entre pays et juridictions à deux niveaux ».

La première, ajoute le bureau, concerne les informations collectées par les opérateurs de plateformes numériques, comme les plateformes de mobilité ou les locations de courte durée.

« L’objectif est que les transactions et les revenus tirés de la fourniture de biens et de services sur ces plateformes deviennent soumis à une déclaration automatique et à un échange d’informations entre les États et les juridictions », indique le ministère.

La seconde est liée aux « informations collectées par des intermédiaires, tels que des consultants, des avocats ou autres, qui conçoivent, promeuvent, aident ou identifient des structures ou des mécanismes créés pour éviter le système commun de déclaration normalisée (CRS) ou pour éviter d’identifier les bénéficiaires effectifs d’actifs détenus à l’étranger », indique la déclaration.

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Selon la déclaration, 28 pays et juridictions ont signé les instruments multilatéraux.

Le communiqué indique également que dans les huit rapports d’examen par les pairs sur l’échange de renseignements sur demande (EOIR), qui ont été publiés le 16 août par le Forum mondial de l’OCDE, le Portugal a amélioré tous les aspects de son évaluation par rapport à 2015, ayant porté sa note globale à « conforme », contre le niveau précédent de « largement conforme ».

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