BRUXELLES, le 25 mai (CALPA PARIS) –
Les ministres du commerce de l’UE ont donné jeudi leur feu vert à la ratification par l’UE de l’accord visant à interdire les subventions à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, conclu il y a un an dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais qui doit être formellement adopté par les deux tiers des membres de l’organisme multilatéral avant de pouvoir entrer en vigueur.
L’accord de l’OMC sur les subventions à la pêche de juin 2022 comprend une « interdiction stricte » d’accorder des aides qui pourraient bénéficier à la pêche illicite, non réglementée et non déclarée (INN), ainsi que des dispositions « sans précédent » en matière de transparence, a-t-on appris auprès du Conseil de l’UE.
L’accord prévoit également un veto total sur les subventions à la pêche non réglementée en haute mer et des dispositions précises sur la surpêche afin d’introduire des règles de durabilité dans la première phase de l’accord pour les aides susceptibles d’affecter les espèces les plus vulnérables.
Depuis la conclusion de l’accord, seule une demi-douzaine de pays ont ratifié son contenu : le Canada, les Etats-Unis, l’Islande, les Seychelles, Singapour et la Suisse.
