Bruxelles veut accélérer les remboursements d’impôts aux investisseurs transfrontaliers et harmoniser les procédures

Estimation d’économies de l’ordre de 5,17 milliards ¤ par an

BRUXELLES, 19 juin (CALPA PARIS) –

La Commission européenne a présenté lundi une proposition visant à accélérer les remboursements d’impôts aux investisseurs transfrontaliers dans l’Union européenne et à rendre les procédures de retenue à la source plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales, afin également d’éviter les doubles retenues et de contribuer à la lutte contre les abus fiscaux.

Le commissaire européen chargé des affaires économiques, Paolo Gentiloni, a reconnu lors d’une conférence de presse lundi que « pendant trop longtemps, la lourdeur des procédures de retenue à la source a découragé les investissements transfrontaliers et entravé le bon fonctionnement du marché des capitaux de l’UE ».

Les retenues à la source concernent, par exemple, les situations dans lesquelles un investisseur résidant dans un État membre doit payer des impôts sur les intérêts ou les dividendes perçus dans un autre pays de l’UE, ce qui est souvent le cas pour les investisseurs transfrontaliers.

Dans une telle situation, afin d’éviter la double imposition, de nombreux États membres ont signé des traités visant à empêcher que la même personne ou société soit imposée deux fois et à permettre à un investisseur transfrontalier de déposer une demande de remboursement pour les impôts payés en trop dans un autre pays de l’UE.

Cependant, ces procédures de remboursement sont souvent, comme l’a reconnu M. Gentiloni, « longues et coûteuses » et des études montrent qu’environ 70 % des petits investisseurs qui pourraient bénéficier d’un taux de retenue à la source réduit n’en font pas la demande, tandis que 30 % des investisseurs individuels ont vendu leur portefeuille dans l’UE en raison de cet obstacle fiscal. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser perdurer cette situation.

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En outre, les investisseurs doivent remplir plus de 450 formulaires différents dans l’UE, dont la plupart ne sont disponibles que dans les langues nationales.

La proposition présentée aujourd’hui vise à résoudre ces problèmes en introduisant deux systèmes accélérés : le dégrèvement à la source et le système de remboursement accéléré, auxquels tout le monde aura en principe accès.

Dans le cadre du système de retenue à la source, le taux de retenue à la source approprié est appliqué au moment du paiement du dividende et, dans le cadre de la procédure de remboursement accéléré, l’excédent d’impôt est payé, mais remboursé dans un délai maximum de 50 jours à compter de la date du paiement.

La proposition permettra aux États membres de choisir entre les deux procédures, tout en encourageant la flexibilité pour tenir compte des différents systèmes qui existent actuellement dans les pays de l’UE, mais aussi l’harmonisation.

Elle propose également un certificat numérique de résidence fiscale commun à l’UE – qui serait délivré dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la demande – afin de rendre les procédures d’exonération de la retenue à la source plus rapides et plus efficaces, de sorte que les investisseurs disposant d’un portefeuille diversifié dans l’UE n’aient besoin que d’un seul certificat numérique de résidence fiscale pour demander plusieurs remboursements au cours d’une même année civile.

« En fait, notre proposition garantit que tous les investisseurs peuvent bénéficier d’au moins un des deux systèmes normalisés », a souligné le commissaire Gentiloni, qui estime que les investisseurs économiseront environ 5,17 milliards d’euros par an grâce aux procédures accélérées.

LUTTE CONTRE LES ABUS FISCAUX

Il a rappelé que les procédures de remboursement de l’impôt à la source ont fait l’objet d’abus « terribles » et qu’elles auraient entraîné des pertes estimées à 150 milliards d’euros entre 2000 et 2020.

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La proposition de Bruxelles établit donc des obligations de déclaration normalisées tout au long de la chaîne financière, ce qui devrait aider les administrations fiscales à contrôler plus efficacement les impôts payés.

La proposition doit maintenant être approuvée par les États membres et, une fois adoptée, entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

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