Le gouvernement affirme qu’un préavis de six mois pour les licenciements collectifs « empêchera » un grand nombre d’entre eux

MADRID, 4 (CALPA PARIS)

Le secrétaire d’État à l’Emploi et à l’Économie sociale, Joaquín Pérez Rey, a assuré que le préavis de six mois incorporé comme obligation dans les procédures de licenciement collectif prévues par le décret royal 608/2023, entré en vigueur en juillet dernier, est un élément qui permet d’éviter  » de nombreux licenciements collectifs « .

Lors de la conférence de presse de présentation des données sur les inscriptions et le chômage, le secrétaire d’État à l’Emploi a défendu le fait que cette réglementation aide les administrations publiques à « chercher des alternatives » en cas de licenciements collectifs et qu’elle est « très importante » pour la protection des travailleurs.

« Il s’agit d’un avis destiné à éviter les conséquences des licenciements collectifs et à prévenir la désindustrialisation de notre pays », a souligné M. Pérez Rey.

Le décret royal 608/2023 s’inscrit dans le cadre du régime d’aides spéciales (le nouveau ERTE) approuvé par le gouvernement en juillet dernier et grâce auquel les employeurs touchés par des crises inattendues, telles que la pandémie ou la guerre en Ukraine, pourront paralyser leur activité.

Ce règlement établit que les entreprises devront donner un préavis de six mois, à compter de la date d’ouverture du dialogue avec les partenaires sociaux, à la Direction générale du travail, qui dépend du ministère du Travail et de l’Économie sociale, et aux syndicats si elles envisagent de fermer définitivement un ou plusieurs lieux de travail et que cela implique le licenciement de 50 travailleurs ou plus.

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La seule exception à la période de préavis de six mois est si le licenciement est « précipité et imprévu », mais une raison impérieuse doit être fournie pour le justifier.

« CE N’EST PAS UNE RÈGLE DE SURPRISE »

D’autre part, M. Pérez Rey a assuré que le Conseil d’État avait été informé de ce règlement, que les communautés autonomes avaient été informées, que les partenaires sociaux avaient été invités à donner leur avis et que le règlement était passé par tous les organes collégiaux du gouvernement, de sorte qu’il est loin d’être un règlement « surprenant », comme le prétendent les critiques.

Interrogé sur l’augmentation de 23 % des licenciements collectifs, il a assuré qu’il n’y avait pas de « préoccupation particulière » concernant l’incidence des licenciements collectifs.

« C’est lié au fait qu’il y a un an, il y avait 2 000 licenciements collectifs et qu’il y en a maintenant 2 400, mais bien sûr, nous parlons de 0,01 % des personnes employées et le nombre moyen de licenciements collectifs est bien inférieur à ce qui s’est passé, par exemple, à partir de 2008, lorsque la moyenne s’élevait à 5 000 licenciements collectifs », a-t-il souligné.

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