Le gouvernement approuve la loi sur la parité, qui oblige l’Ibex à compter 40 % de femmes parmi ses administrateurs d’ici à 2024.

MADRID, 23 mai (CALPA PARIS) –

Le gouvernement a approuvé ce mardi, lors d’un second tour, la loi de représentation paritaire qui imposera une présence d’au moins 40 % de femmes au sein du gouvernement, des conseils d’administration des grandes entreprises, des candidatures électorales et des organes constitutionnels.

C’est ce qu’a annoncé la première vice-présidente du gouvernement et ministre de l’Économie, Nadia Calviño, ce mardi, lors de la conférence de presse qui a suivi le Conseil des ministres.

Le gouvernement a approuvé cette règle lors du premier tour en mars dernier, bien qu’à l’époque elle ne concernait que les listes électorales, la composition du gouvernement, les conseils d’administration des grandes entreprises, les conseils de direction des associations professionnelles et les jurys de reconnaissance publique des personnalités.

Aujourd’hui, l’Exécutif a introduit une modification afin que cela affecte également les organes constitutionnels et les organes d’importance constitutionnelle tels que « la Cour constitutionnelle, le Conseil d’État, le Conseil fiscal, la Cour des comptes ou le Conseil général du pouvoir judiciaire (CGPJ) afin qu’ils aient une représentation égale », comme l’a spécifié M. Calviño.

Par ailleurs, le premier vice-président du gouvernement a indiqué qu’une autre des modifications introduites consiste à « assouplir le calendrier » de mise en œuvre de ces objectifs, qui passera de 2024 pour l’Ibex 35 à 2028 pour les entités d’intérêt public.

Concrètement, les entreprises de l’Ibex 35 devront avoir un minimum de 40 % d’administratrices au 30 juin 2024, un délai qui est prolongé pour les entreprises cotées ayant une capitalisation boursière de plus de 500 millions, qui auront jusqu’au 30 juin 2025 pour atteindre cet objectif.

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De même, les entreprises dont la capitalisation boursière est inférieure à 500 millions disposeront d’une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2026, pour compter au moins 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration. Les entreprises d’intérêt public devront quant à elles atteindre 33 % de femmes dans leurs conseils d’administration d’ici le 30 juin 2026 et 40 % d’ici le 30 juin 2028.

« UN RÉGIME DE SANCTIONS PLUS STRICT POUR LES GRANDES ENTREPRISES.

Mme Calviño a expliqué que le régime de sanctions est plus strict en cas de non-respect de l’obligation légale de présence de femmes dans les conseils d’administration, tandis que dans le cas des postes de direction, l’entreprise devra expliquer si la règle n’est pas respectée, établir des protocoles et revoir ses processus pour s’assurer que c’est bien le cas. En outre, le régime de sanctions sera « plus strict » pour les grandes sociétés cotées en bourse.

« Avec cette loi, nous faisons un pas important vers une parité effective sans établir d’exigences disproportionnées pour les grandes entreprises et, bien sûr, sans établir ces exigences pour les petites entreprises, afin d’avoir un régime qui soit proportionné et qui atteigne les objectifs, sans avoir d’impact négatif du point de vue du fonctionnement des entreprises dans notre économie », a-t-il déclaré.

Selon lui, avec cette réglementation, qui va maintenant être envoyée au Congrès des députés pour commencer son traitement parlementaire, l’Espagne « est à l’avant-garde en termes de parité et en termes de briser le plafond de verre et d’égalité effective entre les hommes et les femmes au niveau international ».

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Calviño a indiqué que malgré les « progrès » réalisés en termes de participation des femmes au marché du travail en 2022, il y a encore « du chemin à parcourir » car « la présence des femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse est de 32% et n’atteint pas 22% dans le cas des postes de direction ».

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