Le Conseil des ministres donne son feu vert à une aide directe de l’État de 636 millions d’euros en faveur de l’agriculture.
MADRID, 10 (CALPA PARIS)
Le Conseil des ministres a approuvé ce jeudi un décret-loi royal qui comprend un ensemble de mesures urgentes visant à soutenir le secteur agricole pour faire face à la situation de sécheresse prolongée et à l’aggravation des conditions dans le secteur primaire en raison de la guerre en Ukraine.
Le gouvernement porte ainsi les aides agricoles et les aides du ministère de la Transition écologique et du Défi démographique dans le domaine de l’eau à quelque 2.190 millions d’euros.
Les mesures approuvées jeudi comprennent les aides directes de l’État aux secteurs de l’agriculture et de l’élevage, qui dépassent les 636 millions d’euros, et la subvention jusqu’à 70 % du coût des polices d’assurance contre la sécheresse pour les cultures les plus touchées par le manque de précipitations et les températures élevées. L’impact économique de l’ensemble des mesures adoptées dans le secteur agricole s’élève à plus de 784 millions d’euros.
Parmi les aides directes, 355 millions d’euros iront aux secteurs de la viande et de l’élevage laitier, 276,7 millions d’euros à l’agriculture et 5 millions d’euros à l’apiculture.
Depuis le début de l’année hydrologique, le 1er octobre 2022, jusqu’à cette semaine, la valeur moyenne des précipitations en Espagne a été inférieure de 27,5 % à la moyenne de cette période.
Le Gouvernement a considéré que dans le scénario actuel, après l’invasion de l’Ukraine, le secteur a été soumis à une situation « complexe » qui, avec les circonstances climatiques, rend « extraordinairement et urgemment » nécessaire l’adoption de mesures qui garantissent le maintien et la durabilité des exploitations agricoles et d’élevage, réaffirment la sécurité alimentaire et permettent de renforcer la trajectoire de croissance économique du pays.
Outre le versement d’aides directes, le décret-loi royal prévoit des mesures de soutien fiscal, financier, socioprofessionnel, hydraulique et lié à la politique agricole commune (PAC).
EXEMPTÉS DU PAIEMENT DE L’IBI
En matière fiscale, les propriétés des propriétaires d’exploitations agricoles ou d’élevage qui ont subi, au cours de l’exercice 2023, une réduction du rendement net des activités agricoles d’au moins 20 % dans les zones soumises à des limitations naturelles, conformément à la réglementation de l’Union européenne, ou de 30 % dans les autres zones, sont exemptées du paiement de l’Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI).
Le ministre de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation, Luis Planas, a rappelé que l’arrêté du ministère des Finances et de la Fonction publique publié le 25 avril envisage déjà une réduction fiscale « significative » pour le secteur agricole, en réduisant le rendement net de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) de 25 % pour tous les agriculteurs et éleveurs qui paient l’impôt dans le cadre du système modulaire, soit plus de 800 000 bénéficiaires.
En outre, l’ordonnance prévoit de nombreuses réductions des coefficients de 30 à 50 % pour les secteurs de l’élevage, ainsi que pour certains secteurs agricoles.
En outre, les aides reçues au titre des éco-régimes de la PAC sont exonérées de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.
De même, la formalisation des garanties de la Sociedad Estatal de Caución Agraria (SAECA) dans les contrats de prêt est exonérée des droits de mutation et de timbre, ce qui signifie une réduction du coût des opérations qui facilitent également l’accès au financement dans de meilleures conditions.
REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
En matière de travail, un report a été approuvé pour le paiement des cotisations de Sécurité sociale et pour les concepts de recouvrement conjoint, dont l’accumulation a lieu entre les mois de mai et septembre 2023, pour les entreprises incluses dans le Régime spécial des salariés agricoles, et entre les mois de juin et octobre 2023, pour les travailleurs inclus dans le Régime spécial des travailleurs indépendants agricoles.
En outre, la mesure exceptionnelle de réduction à 10 du nombre minimum de jours effectifs de cotisation requis pour bénéficier de la subvention agricole dans les Communautés autonomes d’Andalousie et d’Estrémadure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
SOUTIEN AU FINANCEMENT
D’autre part, le décret prévoit une nouvelle augmentation de 20 millions d’euros de la dotation pour les bonifications de crédit de la ligne ICO-MAPA-SAECA, qui peuvent atteindre jusqu’à 15 % du capital du prêt.
La ligne pour les garanties de financement de la Sociedad Anónima Estatal de Caución Agraria (SAECA), nécessaires à l’obtention de ces prêts, a également été augmentée de 3 millions d’euros.
ASSURANCE AGRICOLE
D’autre part, le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation a de nouveau augmenté de 40.485.800 euros le montant destiné à subventionner la passation de contrats d’assurance agricole.
Cette dotation permettra de subventionner jusqu’à 70 % du coût des polices déjà contractées – le maximum autorisé par la réglementation européenne – qui incluent la couverture du risque de sécheresse dans les cultures sèches d’herbacées extensives, les oliveraies, les raisins de cuve, les amandiers, les noisetiers, les kiwis, les prunelliers, la luzerne, la betterave sucrière et le maïs fourrager.
Avec cette extension, la ligne d’appui du ministère à la contractualisation de l’assurance agricole s’élèvera cette année à plus de 358 millions d’euros.
ASSOUPLIR LA PAC
Le décret-loi royal prévoit également que le ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation établira les critères permettant aux autorités compétentes des Communautés autonomes d’assouplir, de manière harmonisée, certaines conditions d’octroi des aides directes de la PAC, afin que les circonstances découlant de la sécheresse ne constituent pas des obstacles supplémentaires à l’obtention de ces aides.
Ainsi, le délai de présentation des demandes a été prolongé jusqu’au 30 juin.
Après les réunions tenues avec les communautés autonomes et le secteur, le Fonds espagnol de garantie agricole (FEGA) a élaboré une circulaire qui sera envoyée pour consultation ce jeudi et qui établit les exigences en matière de conditionnalité renforcée, d’éco-régimes et d’aides associées pour lesquelles la force majeure d’office peut être appliquée en raison de la sécheresse.
L’entrée en vigueur du cahier de l’agriculture numérique est également échelonnée sur quatre phases, au lieu des deux précédemment établies. Selon le type d’exploitation, l’incorporation de toutes les informations obligatoires dans le carnet numérique est reportée au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025.
MESURES HYDRAULIQUES
Enfin, les agriculteurs détenteurs de droits d’irrigation qui ont subi une réduction de l’approvisionnement en eau qui leur a été accordé bénéficieront d’une remise sur le prélèvement. Ce rabais sera de 100 % si la réduction de l’approvisionnement en eau est supérieure à 60 %, et de 50 % si la réduction de l’approvisionnement est comprise entre 40 et 60 %.
Les bénéficiaires indirects des travaux de régulation dans le bassin du Guadalquivir, en revanche, bénéficieront d’une réduction de 50 % du canon.
